Communiqu\u00e9 du SPF Finances.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019introduction de l\u2019e-facturation obligatoire entre entreprises belges assujetties \u00e0 la TVA \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2026 constitue une \u00e9tape importante dans la digitalisation de notre \u00e9conomie. Entre-temps, plus d\u2019un demi-million d\u2019entreprises, grandes et petites, ont d\u00e9j\u00e0 franchi le pas. De nombreuses entreprises sont en pleine pr\u00e9paration finale. Depuis septembre, l\u2019adoption s\u2019acc\u00e9l\u00e8re semaine apr\u00e8s semaine, avec un pic attendu juste avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La transition vers l\u2019e-facturation sera par ailleurs relativement simple pour une grande partie des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Nous comprenons toutefois que, lors de la mise en \u0153uvre de l\u2019e-facturation, comme pour toute innovation op\u00e9rationnelle majeure, certains probl\u00e8mes pratiques peuvent survenir ou que des entreprises de bonne foi ne soient pas encore en mesure, pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, de remplir correctement toutes leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n Pour cette raison, le SPF Finances fera preuve de tol\u00e9rance pendant\u00a0les<\/strong>\u00a0trois premiers mois de 2026<\/strong>\u00a0et n\u2019appliquera pas de sanctions pour les infractions li\u00e9es \u00e0 la nouvelle obligation de l\u2019e-facturation. Cette tol\u00e9rance est accord\u00e9e \u00e0 condition que l\u2019entreprise puisse d\u00e9montrer qu\u2019elle a pris des dispositions\u00a0en temps utile et de mani\u00e8re raisonnable<\/strong>\u00a0pour se conformer \u00e0 la nouvelle obligation.<\/p>\n\n\n\n Il doit s\u2019agir d\u2019infractions propres \u00e0 la nouvelle obligation :<\/p>\n\n\n\n Il va de soi que, dans ces cas, l\u2019entreprise doit respecter ses obligations de facturation d\u2019une autre mani\u00e8re (format ou mode d\u2019envoi alternatif).<\/p>\n\n\n\n Les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 fourni des efforts suffisants pour l\u2019application correcte et en temps utile de l\u2019e-facturation auront la possibilit\u00e9 de se mettre en r\u00e8gle sans sanction.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises qui ne l\u2019ont pas fait seront incit\u00e9s \u00e0 se mettre en r\u00e8gle le plus rapidement possible.<\/p>\n\n\n\n Une \u00e9ventuelle sanction d\u00e9pendra des circonstances concr\u00e8tes du dossier. Chaque cas sera \u00e9valu\u00e9 individuellement.<\/p>\n\n\n\nTol\u00e9rance<\/h2>\n\n\n\n
Quelles infractions sont concern\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n
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Pourquoi cette condition \u00ab en temps utile et de mani\u00e8re raisonnable \u00bb ?<\/h3>\n\n\n\n