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title: "Facture : quelles sont les mentions obligatoires en France ?"
url: https://www.abcinvoice.eu/fr/facture-mentions-obligatoires-en-france/
description: "Les mentions obligatoires sont : date, numéro de facture, taux d'escompte, votre numéro de TVA intracom ainsi que celui du client…"
lang: fr
published: 2025-11-24
updated: 2025-12-22
category: Règlementation
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# Facture : quelles sont les mentions obligatoires en France ?

## Mentions obligatoires sur une facture en France

En France, une facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Leur absence ou inexactitude peut entraîner des sanctions. Les éléments ci-dessous constituent une synthèse des exigences généralement applicables.

### 1) Mentions générales obligatoires (identification et contenu)

- **Date d’émission** de la facture
- **Numéro** de facture (numérotation unique, basée sur une séquence chronologique continue)
- **Identité du vendeur / prestataire** : dénomination (ou nom/prénom), adresse du siège, **SIREN/SIRET**, forme juridique, capital social (le cas échéant), **n° TVA intracommunautaire** si assujetti
- **Identité du client** : dénomination (ou nom/prénom) et adresse (facturation ; livraison si différente)
- **Date de la vente / prestation** (si différente de la date d’émission)
- **Désignation** des biens/services (description, quantité, prix unitaire HT)
- **Totaux** : montant HT, taux de TVA par ligne (si applicable), montants de TVA par taux, total TTC

### 2) Mentions relatives au paiement (échéance, escompte, retard)

- **Date d’échéance** (ou délai de paiement)
- **Conditions d’escompte** en cas de paiement anticipé (ex. « Escompte pour paiement anticipé : néant »)
- **Taux des pénalités de retard** exigibles en cas de non-paiement à l’échéance
- **Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €** (en cas de retard de paiement, entre professionnels)

Référence légale : ces informations figurent notamment dans le Code de commerce (règles de facturation et de retard de paiement).

### 3) Tableau des mentions TVA (selon le cas)

Selon le régime ou la situation, une mention spécifique doit être portée sur la facture.

| Cas | Mention |
|---|---|
| Opération soumise à la TVA française | « TVA au taux de X % » |
| Franchise en base (TVA non applicable) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Prestations de services B2B dans l’UE (autoliquidation par le client) | « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE » |
| Livraison intracommunautaire de biens exonérée | « Exonération de TVA — article 262 ter I du CGI » |
| Autoliquidation (cas spécifiques prévus par le CGI, ex. certains travaux) | « Autoliquidation de la TVA — article 283-2 du CGI » |
| Exportation hors UE | « Exonération de TVA — article 262 I du CGI » |
| Régime particulier : TVA sur la marge (biens d’occasion, etc.) | « Régime particulier — TVA sur la marge — article 297 A du CGI » |

Les formulations ci-dessus correspondent à des pratiques courantes et à des renvois réglementaires fréquemment utilisés ; elles doivent être adaptées au régime applicable à l’opération.

### 4) Mentions complémentaires selon la situation

- **Facture d’acompte** : mention explicite « facture d’acompte »
- **Avoir / note de crédit** : mention « facture d’avoir » et référence à la facture initiale
- **Adresse de livraison** si différente de l’adresse de facturation
- **Mentions sectorielles** ou cas particuliers (ex. certaines activités réglementées)

### 5) Sanctions et risques en cas d’omission

Le non-respect des règles de facturation peut entraîner des sanctions administratives et fiscales, ainsi que des risques lors d’un contrôle (notamment en matière de TVA). Les régimes de sanction varient selon la nature du manquement.

Pour une information détaillée et à jour, se référer aux pages officielles (Service-Public, ministère de l’Économie / DGFiP).

## Ce qui change avec la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique **ne supprime pas les mentions obligatoires** : la facture reste un document comportant les **mêmes informations de fond**. En revanche, la réforme impose progressivement des **modalités de transmission** et des **formats** compatibles avec les dispositifs retenus par l’administration (factures électroniques entre entreprises, et « e-reporting » pour certaines opérations). Le calendrier de généralisation prévoit notamment une obligation d’émission à partir du **1er septembre 2026** pour les grandes entreprises et ETI, puis du **1er septembre 2027** pour les PME et micro-entreprises, avec une montée en charge associée à la réception pour l’ensemble des entreprises.

## Conclusion

Une facture conforme sécurise les relations commerciales et la gestion fiscale, en particulier sur la TVA. Il est recommandé de maintenir un modèle de facture à jour et de vérifier régulièrement les exigences applicables au regard de l’activité et des opérations réalisées.

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