--- title: "🇫🇷 Facturation électronique en France : ce que dit la loi (et ce que ça change pour vous)" url: https://www.abcinvoice.eu/fr/facturation-electronique-france-ce-que-dit-la-loi/ description: "Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission pour les PME en 2027, plateformes agréées et e-reporting : ce que la réforme française change pour vous." lang: fr published: 2025-05-12 updated: 2025-08-06 category: Règlementation --- # 🇫🇷 Facturation électronique en France : ce que dit la loi (et ce que ça change pour vous) La réforme arrive, et avec elle, un grand changement dans la façon dont les entreprises vont gérer leurs factures. D’ici 2027, **toutes les entreprises devront être capables de recevoir — et parfois d’émettre — leurs factures au format électronique.** Pas juste un PDF par mail, mais un format normé, transmis via des plateformes spécifiques. Sans oublier : **les e-reporting exigés !** Voici ce qu’il faut retenir. ## Les dates clés à retenir L’entrée en vigueur se fera en deux temps, selon la taille de votre entreprise : - **1er septembre 2026** → Obligation **de recevoir** des factures électroniques pour *toutes* les entreprises → Obligation **d’émettre** pour les **grandes entreprises** et les **entreprises de taille intermédiaire** - **1er septembre 2027** → Obligation **d’émettre** pour les **PME** et **micro-entreprises** ## Dématérialisation ≠ Facturation électronique Passer au tout numérique ne veut pas dire qu’on est conforme. Une facture PDF, même envoyée par email, **n’est pas une facture électronique** au sens de la réforme. Une **véritable facture électronique** : - respecte un **format structuré** (Factur-X, UBL, CII…) - contient **des données lisibles automatiquement** - est transmise via une **plateforme dédiée** En résumé : il ne suffit pas de scanner ou d’envoyer un PDF, il faut passer par un canal certifié et respecter un format précis. **Plus d’information [ici](https://www.abcinvoice.eu/fr/dematerialisation-et-facturation-electronique-attention-a-ne-pas-confondre/).** ## Comment ça va fonctionner ? À partir de 2026, les factures ne transiteront plus directement entre clients et fournisseurs. Elles passeront par des **plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)**. Chaque entreprise devra : - choisir une plateforme agréée - y envoyer et/ou y recevoir ses factures électroniques - s’assurer que ses outils sont compatibles C’est pour vous simplifier cette transition que **ABCinvoice.eu devient opérateur de dématérialisation** et travaille en lien avec une **plateforme de dématérialisation immatriculée** par l’administration fiscale. ## Et le e-reporting ? Avec la généralisation de la facturation électronique, le **e-reporting** devient également une obligation légale. Cette seconde facette de la réforme ne doit pas être sous-estimée. Toujours via une **plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)**, chaque entreprise devra transmettre : - les informations de facturation pour les transactions hors factures électroniques (ventes à des particuliers…), - les données d’encaissement de toutes les factures émises (électroniques et non électroniques), - les données des factures reçues hors factures électroniques (fournisseurs étrangers…), - les données des paiements pour les factures reçues en dehors du circuit de facturation électronique. **ABCinvoice.eu intègre nativement le e-reporting dans son outil** : tout est centralisé, automatisé et conforme aux exigences de l’administration fiscale. ## Qui est concerné ? La facturation électronique s’applique à **toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France**, dans le cadre de transactions B2B (entre professionnels). ## Et en Outre-mer ? - Concernant les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) : **Guadeloupe**, **Martinique**, **La Réunion** sont **concernés** par la réforme. En revanche, la **Guyane** et **Mayotte** ne le sont **pas**, car la TVA ne s’y applique pas. - Les autres COM – Collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna…) ne sont **pas concernées** non plus. Mais attention ! Une entreprise située en métropole et travaillant avec ces zones **peut devoir transmettre certaines données à l’administration fiscale** dans le cadre du **e-reporting**. ## En résumé - La réforme commence en **septembre 2026** - **Toutes les entreprises** devront pouvoir **recevoir** des factures électroniques à cette date - L’**émission** sera obligatoire plus tard, selon la taille de l’entreprise - Il faut distinguer **PDF ≠ facture électronique** - Il est temps de se préparer : choix d’une plateforme, mise à jour des outils, accompagnement Besoin d’un accompagnement simple et clair pour franchir le cap ? **ABCinvoice.eu est là pour vous guider à chaque étape.** → [Créer un compte ABCinvoice.eu](https://www.abcinvoice.eu/fr/inscription/) --- [Créer un compte ABCinvoice.eu](https://www.abcinvoice.eu/fr/inscription/) · [Tarifs](https://www.abcinvoice.eu/fr/plans/) · [Toutes les ressources](https://www.abcinvoice.eu/fr/ressources/)